Examen en cours du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

By Dental Tribune International
July 05, 2019

BRUXELLES, Belgique : Le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, (ci-après le « règlement d’exemption ») vise à exempter certains accords des règles générales de concurrence de l’UE et permet aux fournisseurs de restreindre les ventes actives d’un distributeur à un territoire ou groupe de clients spécifique. À l’approche de l’expiration du règlement, le 31 mai 2022, la Commission européenne a lancé au début de la présente année une consultation publique adressée aux parties prenantes et aux citoyens dans le but d’évaluer si ce règlement demeure à ce jour pertinent. La Commission est en train d’examiner s’il convient de laisser le règlement d’exemption expirer, ou plutôt de le prolonger ou de le réviser. Cet examen est notamment nécessaire en raison de l’augmentation des ventes en ligne et du développement des plateformes de marché qui bouleversent les stratégies de distribution et de fixation des prix des fabricants et des détaillants.

En guise de point de départ, l’article 101 du traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne stipule que tout accord qui restreint ou fausse la concurrence est illégal. Cependant, un accord est exempté dès lors qu’il peut être démontré qu’il contribue à l’amélioration de la production ou de la distribution, ou s’il est dans l’intérêt général des consommateurs. Afin d’aider les parties à évaluer si un accord particulier est couvert par cette exemption, la Commission a édicté des règles relatives aux exemptions par catégorie pour différents types d’accord. Parmi ces types d’accord figurent les accords conclus entre des entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement ou de distribution. Ces accords sont connus sous le nom d’accords verticaux.

Selon la législation de l’UE sur la concurrence, le règlement d’exemption peut théoriquement accorder aux fournisseurs le droit de restreindre les ventes actives d’un distributeur à un territoire spécifique ou à des clients exclusifs, à condition qu’une telle situation ne restreigne pas les clients dudit distributeur. Le règlement d’exemption est important pour l’ADDE et ses membres, dans la mesure où il régit, pour tous les pays de l’Espace économique européen, les aspects relatifs au droit de la concurrence applicables aux accords de distribution. Il traite de matières telles que la fixation verticale des prix, le commerce parallèle, la distribution en ligne et les obligations de non-concurrence. Toutes ces matières ont leur importance dans le quotidien des canaux de distribution actifs en Europe.

Le règlement d’exemption actuel est-il adapté à la situation actuelle ?
Bien que le règlement d’exemption puisse entraîner une restriction dans les ventes actives d’un distributeur, les ventes par Internet sont considérées comme des ventes passives. Les nouvelles tendances, telles que la part toujours plus importante prise par la vente en ligne et l’émergence des plateformes en ligne, incitent un nombre croissant de fabricants à ouvrir leurs propres boutiques en ligne à l’échelon de la vente au détail. Il en résulte une tension accrue entre les fabricants et les plateformes en ligne.

Malheureusement, le règlement d’exemption actuel ne prend pas en compte ces évolutions numériques. En effet, la croissance du commerce électronique au cours de la dernière décennie a bouleversé les stratégies de distribution et de fixation des prix, à la fois pour les fabricants et les détaillants. En réaction à cetet croissance, les fabricants utilisent la distribution sélective telle que définie par le règlement d’exemption. La distribution sélective permet aux fabricants de mieux contrôler leurs réseaux de distribution, notamment en termes de qualité de distribution mais aussi en termes de prix.

L’examen continu du règlement d’exemption au cours de l’année 2019 est un moyen de s’assurer qu’il prenne en compte les nouveaux développements du marché apparus depuis son adoption en 2010. Ceux-ci concernent essentiellement l’importance croissante de la vente en ligne. La Commission estime que les résultats de l’enquête du secteur de l’e-commerce n’imposent pas un changement de l’approche générale de la Commission en matière de distribution sélective qualitative et quantitative, telle que définie dans le règlement d’exemption. Cependant, le fait que le règlement relatif au blocage géographique interdise toute restriction de ventes passives dans les situations couvertes par le règlement est une question que la Commission devrait étudier lors de son examen du règlement d’exemption.

La révision publique continuera tout au long de l’année 2019. Un atelier des parties prenantes sera organisé à la fin de l’année et des discussions seront menées avec les organismes de surveillance anti-trust à travers toute l’Europe. Vous pouvez suivre ce processus de révision ici.

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