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Taxation juste : La Commission propose des mesures pour un système de TVA imperméable à la fraude

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Pierre Moscovici, , le Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière (Photo : Alexandros Michailidis/Shutterstock)

mer. 31 octobre 2018

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BRUXELLES, Belgique : Les États membres de l’Union Européenne perdent chaque année des milliards d’euros de recettes sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'écart de TVA qui en résulte, la différence entre les recettes de TVA attendues et celles qui sont effectivement collectées, fournit une estimation des recettes perdues à cause de l'évasion et de la fraude fiscale d'une part et des faillites, insolvabilités et erreurs de calcul de l’autre. Le 25 mai 2018, la Commission européenne a proposé des mesures techniques définitives pour créer un système de TVA européen imperméable à la fraude.

La TVA et l’écart de TVA

La TVA est une taxe de consommation dans l'Union européenne évaluée sur la valeur ajoutée aux marchandises et services. La TVA est collectée de manière fractionnée via un système de paiements partiels au sein duquel les entreprises inscrites au registre de la TVA déduisent de la TVA qu’elles ont collectée le montant des taxes qu’elles ont payées à d’autres personnes imposables sur des achats liés à leur activité professionnelle. On évite ainsi une double taxation et la taxe est neutre, quel que soit le nombre de transactions impliqué.

La TVA joue un rôle important dans le marché unique européen. Elle a remplacé les taxes sur les chiffres d’affaires qui faussaient la concurrence et empêchaient la libre circulation des biens et a ensuite été modifiée pour permettre la suppression des contrôles et formalités relatives aux biens qui circulent entre les divers États membres. C’est une source de revenus majeure et croissante pour les membres de l’Union européenne, qui a rapporté plus d’1 trillion d'euros en 2015, ce qui correspond à 7 % du PIB de l’UE.

Cependant, selon Étude et rapports 2017 sur l’écart de TVA dans les 28 états membres de l’UE, l'écart de TVA estimé dans les 28 États membres était estimé en 2015 à 151,5 milliards d'euros, soit 12 % des recettes de TVA totales prévues. Il faut néanmoins noter que cet écart de TVA n’est pas uniquement dû à la fraude à la TVA. Outre la fraude à la TVA par évasion ou optimisation fiscale, l’écart de TVA provient aussi des faillites et des arriérés d'impôts ainsi que des problèmes de documentation dans des comptes nationaux.

Vers un système de TVA imperméable à la fraude

La Commission n’a cessé d’exercer des pressions pour une réforme du système de TVA. Dans son plan d’action sur la TVA de 2016, la Commission a annoncé son intention de proposer un système de TVA définitif pour l’UE. Depuis lors, des progrès ont été enregistrés et un accord a été conclu sur de nouvelles réglementations de TVA pour les ventes en ligne. La Commission a également déjà présenté ses propositions sur les grands principes qui régiront la future zone TVA définitive de l’UE et une réforme majeure sur la façon dont les taux de TVA sont fixés dans les États membres de l’UE. La proposition actuelle est conforme aux étapes précédentes. La Commission a affirmé qu’elle avait écouté le Parlement européen et le Conseil, qui avaient tous deux suggéré que tout système de TVA futur soit basé sur le principe de taxation à destination, c'est-à-dire là où les biens et les services sont consommés.

Le paquet de mesures proposé modifie considérablement les règles relatives à la TVA et devrait être plus simple pour les entreprises à travers l’UE, mettant un terme à 25 ans d’un régime de TVA de transition dans le marché unique européen. En octobre dernier, la Commission a proposé les principes de base pour la création d’une zone de TVA européenne unique qui aidera à réduire les 50 milliards d'euros de fraude annuelle actuellement estimés et qui affectent les budgets nationaux des États membres de l’UE. Avec ces mesures techniques, la Commission espère que les États membres lanceront des discussions sur les principes plus larges ou les fondements d’un système définitif de TVA européenne plus simple et solide pour le commerce de biens au sein de l’UE.

Selon Pierre Moscovici, le Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l'Union douanière, « les propositions que nous présentons aujourd’hui [le 25 mai 2018] représentent les dernières pierres à l’édifice dans la réorganisation du système de TVA de l’UE. Elles ouvriront la voie à des règles plus simples, moins de bureaucratie et un système plus facile à utiliser, grâce aux guichets uniques en ligne pour les commerçants. Il est temps pour nos États membres de se faire confiance en matière de collecte de TVA sur les transactions au sein de l’Union européenne. Nous estimons que la réforme que nous proposons pourrait réduire de 80 % les 50 milliards d'euros perdus chaque année à cause de la fraude transfrontalière à la TVA. J'espère que les États membres saisiront maintenant cette opportunité de mettre en place un système de TVA performant pour l’Union européenne. »

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